J.O. 178 du 3 août 2004
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Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
NOR : FAMG0422641D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué interministériel à la famille ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la famille et de l'enfance ;
Vu le décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille),
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig